Conditions d'utilisation
1. À propos des présentes conditions
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Another Dream Technology Co., Ltd. (異想科技有限公司, numéro fiscal taïwanais 28132376 ; « nous »), établie à Taïwan, dont le siège est situé au 2F., No. 143, Anxiang Rd., Xindian Dist., New Taipei City 231, Taiwan (R.O.C.). Nos informations complètes figurent dans les mentions légales.
Elles s’appliquent au site ADGitter, à l’application de bureau ADGitter (le « Logiciel ») et aux services associés tels que les comptes, les formules payantes et les thèmes. En utilisant le Logiciel ou en achetant une formule, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les services payants.
2. Licence open source
Le cœur du Logiciel est open source sous licence Apache 2.0, qui régit l’utilisation, la modification et la distribution du code source. Les présentes conditions régissent les comptes, formules payantes, thèmes et services en ligne que nous fournissons.
3. Comptes
- Les fonctions de base ne nécessitent aucun compte. Les formules payantes et l’achat de thèmes, si.
- Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte, ou davantage lorsque la loi de votre pays fixe un âge plus élevé (par exemple 14 ans en Corée, 15 ans en France, 16 ans en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE, 18 ans en Inde). Un mineur doit obtenir l’accord de ses parents ou de son représentant légal avant d’acheter une formule payante.
- Gardez vos informations exactes et votre moyen de connexion en sécurité. Vous êtes responsable de l’activité sur votre compte.
- Votre compte est strictement personnel. Ne le partagez pas, ne le revendez pas et ne le louez pas. Les équipes utilisent Enterprise, avec un compte propre pour chaque membre.
4. Formules payantes, paiement et renouvellement automatique
- Tous les achats sont effectués auprès de Polar Software, Inc. (« Polar »), qui agit en tant que merchant of record. Polar vous vend et gère le paiement, les reçus, les taxes et les remboursements. Les conditions acheteur de Polar s’appliquent également au paiement.
- Lorsque les conditions acheteur de Polar et les présentes conditions vous accordent des droits différents, la règle la plus favorable pour vous s’applique, et aucune d’elles ne limite votre droit de saisir la justice.
- Les formules et les prix figurent sur la page Tarifs, en dollars américains et hors taxes. La page de paiement affiche le montant total taxes comprises avant que vous ne payiez.
- Le contrat est conclu lorsque vous finalisez le paiement sur la page de paiement et que Polar le confirme. Polar envoie un reçu à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement.
- Chaque ordinateur peut essayer gratuitement la formule Advance pendant 14 jours, une seule fois. L’essai ne nécessite aucun moyen de paiement. À sa fin, le Logiciel revient à la version gratuite : vous n’êtes jamais débité automatiquement et l’essai ne se transforme jamais en abonnement payant. Pour conserver les fonctions payantes, vous achetez une formule séparément.
- Les abonnements sont mensuels. Chaque mois, le jour anniversaire de votre premier paiement, le prix en vigueur est débité automatiquement et l’abonnement se renouvelle, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Polar vous envoie un reçu pour chaque débit.
- Vous pouvez résilier à tout moment : sur la page Abonnement du site, via le lien de gestion figurant dans un reçu de Polar, ou en nous écrivant. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période en cours et n’êtes plus débité ensuite.
- Votre premier paiement d’abonnement est intégralement remboursé sur demande dans les 14 jours. Les autres règles de remboursement figurent dans la Politique de remboursement.
- En cas de modification du prix d’un abonnement, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix s’applique à partir du premier renouvellement suivant cette date. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant : le nouveau prix ne vous sera pas facturé.
5. Droit de rétractation
- Si vous êtes un consommateur et que la loi de votre pays vous permet de vous rétracter d’un achat sans motif (par exemple 14 jours dans l’UE et au Royaume-Uni, 7 jours à Taïwan et en Corée), vous pouvez le faire conformément à cette loi.
- Notre remboursement intégral du premier paiement d’abonnement dans les 14 jours, et des thèmes dans les 14 jours, n’est jamais plus court que ces délais. Une rétractation dans ces délais donne toujours lieu à un remboursement intégral, sans déduction pour la période déjà utilisée.
- Toute déclaration dénuée d’ambiguïté vaut rétractation : un e-mail, la fonction de rétractation sur la page Abonnement, ou le formulaire type figurant dans la Politique de remboursement.
6. Licences personnelles et formules d’équipe
- Basic et Advance sont des licences personnelles. Elles sont destinées à la personne qui les achète, qui peut les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales, mais qui doit les payer elle-même. Une entreprise ou une organisation ne peut ni les payer ni les rembourser, et elles ne peuvent être attribuées à personne d’autre.
- Une entreprise ou une organisation qui paie pour ses membres utilise la formule d’équipe Enterprise. Enterprise est achetée et payée par un administrateur, qui invite et retire les membres, modifie le nombre de sièges et est responsable de la facture de l’équipe.
- Le prix, les sièges inclus et le nombre maximal de sièges d’Enterprise figurent sur la page Tarifs. Les sièges ajoutés en cours de mois sont facturés immédiatement pour le reste de la période. Pour les sièges retirés en cours de mois, le reste de la période est crédité sur le solde du compte et imputé sur les factures suivantes ; il n’est pas remboursé en espèces. Le nombre de sièges ne peut descendre ni sous le nombre de sièges inclus, ni sous le nombre actuel de membres.
- Un membre accède aux fonctions de la formule d’équipe dès qu’il occupe un siège. S’il y a plus de membres que de sièges, les derniers arrivés perdent les fonctions d’équipe jusqu’à ce que l’administrateur ajoute des sièges.
- Lorsqu’un membre rejoint une équipe, l’abonnement Basic ou Advance qu’il paie lui-même est résilié immédiatement et le reste de la période en cours est remboursé ; s’il rejoint l’équipe dans les 14 jours suivant son premier paiement, le remboursement est intégral. Les membres en sont informés avant de rejoindre l’équipe.
- Un membre qui quitte l’équipe, ou dont la formule d’équipe prend fin, revient à la version gratuite. Son ancien abonnement personnel ne reprend pas de lui-même.
7. Étendue de la licence
- Une formule payante est liée à votre compte et limite le nombre d’appareils pouvant l’utiliser simultanément. Avec Enterprise, la limite d’appareils s’applique à chaque membre.
- Un thème est une licence d’utilisation unique de ce thème dans le Logiciel. Elle ne transfère ni la propriété des fichiers du thème ni le droit de les redistribuer. Les thèmes achetés restent sur votre compte si vous changez de formule ou résiliez.
- Il est interdit de contourner, de cracker ou de désactiver les vérifications de licence, les limites d’appareils ou les contrôles des fonctions payantes.
8. Utilisation acceptable
En utilisant nos services, vous vous engagez à ne pas :
- enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui ;
- perturber, attaquer ou surcharger nos serveurs et API ;
- créer des comptes en masse par des moyens automatisés, ou usurper l’identité d’autrui.
9. Vos données et contenus
Le Logiciel exécute chaque opération Git sur votre propre ordinateur. Votre code et le contenu de vos dépôts ne sont jamais envoyés sur nos serveurs, et nous ne revendiquons aucun droit sur eux. La manière dont nous traitons les données de compte et d’achat est décrite dans la Politique de confidentialité.
10. Modifications et résiliation
- Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions. Si une modification réduit sensiblement un service que vous avez payé, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant et récupérer, au prorata, ce que vous avez payé pour la partie non utilisée de la période.
- Si nous décidons de cesser de proposer les services payants, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance et remboursons, au prorata, la partie payée et non utilisée de la période.
- Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement aux présentes conditions. Pour les manquements mineurs, nous vous demandons d’abord d’y remédier.
- Vous pouvez cesser d’utiliser les services et demander la suppression de votre compte à tout moment.
11. Garantie et responsabilité
- Le Logiciel est fourni « en l’état ». Les opérations Git modifient vos dépôts : sauvegardez régulièrement vos travaux importants.
- Cela n’affecte pas vos droits légaux en cas de défaut, notamment la garantie légale de conformité : si une fonction payante est défectueuse, ne fonctionne pas ou n’est pas conforme à notre description, vous conservez vos droits légaux, notamment à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement du prix payé.
- En cas de simple faute légère de notre part, et dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ni des interruptions d’activité ; pour une perte de données qu’une sauvegarde aurait évitée, notre responsabilité se limite au coût de restauration des données. Dans ces cas, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le service, y compris via Polar, au cours des 12 mois précédant l’événement.
- Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni à toute responsabilité que la loi, notamment en matière de produits défectueux, ne permet pas de limiter ou d’exclure.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de Taïwan (République de Chine).
Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accorde la loi de votre pays de résidence habituelle et à laquelle il ne peut être dérogé par contrat, et vous pouvez saisir les juridictions de votre lieu de résidence. Dans les autres cas, le tribunal de district de Taipei (Taïwan) est compétent en première instance.
13. Modification des présentes conditions
- Nous ne modifions les présentes conditions que pour un motif légitime, comme une exigence légale ou réglementaire, des fonctions nouvelles ou modifiées, la correction d’une erreur ou la sécurité, et nous modifions alors la date d’entrée en vigueur sur cette page. Nous vous informons de toute modification importante en votre défaveur par e-mail ou dans le Logiciel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant son contenu et son motif.
- Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur et nous remboursons, au prorata, la partie payée et non utilisée de la période ; d’ici là, les anciennes conditions s’appliquent. La notification vous rappelle ce droit ; si vous continuez à utiliser les services sans vous y opposer avant l’entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions.
14. Réclamations et litiges
- Adressez toute réclamation à support@anotherdream.tw. Nous en accusons réception sous 3 jours ouvrés et la traitons sous 15 jours.
- Référent pour les réclamations et les données personnelles : Lin Hung-Li.
- En tant que consommateur, vous pouvez également vous adresser à l’autorité de protection des consommateurs de votre pays.
15. Versions linguistiques
Les présentes conditions sont proposées en plusieurs langues. En cas de divergence entre une traduction et la version en chinois traditionnel, cette dernière prévaut, sauf si la loi du pays où vous résidez en dispose autrement.
16. Contact
Des questions ? Écrivez à support@anotherdream.tw. Notre numéro de téléphone et nos autres coordonnées figurent dans les mentions légales.